CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS  

AU 6 MARS 2018

 

 

 

La société IICSEN SARL ci-après dénommée « la Société »,

 

-       Capital de 45 000 €

-       N°SIREN : 504 623 513 RCS Le Puy-en-Velay

-       N° SIRET : 504 623 513 00018

-       N° TVA FR 87504623513

-       Ayant son siège social ZI de la BORIE à Monistrol sur Loire (43120)

 

Indique ci-dessous les Conditions Générales de Vente aux professionnels qui s’appliquent aux opérations effectuées sur son site Internet www.iicsen.fr.

 

Sauf convention expresse et constatée par écrit, toutes les relations entre le fournisseur (la Société) et l’acheteur, tant pour la vente de biens que de services, sont régies par les clauses et conditions générales ci-après exprimées et publiées également sur le site Internet www.iicsen.fr.

 

L’acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes. Les conditions générales d’achat figurant sur l’un quelconque des documents commerciaux de l’acheteur ne régiront en aucun cas la présente commande. Les présentes conditions générales de ventes sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le fournisseur.

 

 

  1. 1.          Nos prix s’entendent en euros et hors taxes. Nos prix sont réputés couvrir la totalité des coûts et charges nécessaire à la parfaite réalisation de la commande y compris le transport lorsque le montant de la commande excède 300 € HT. Pour une commande inférieure à 300 € HT, des frais de transport seront facturés et indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

  1. 2.          Droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation issu de l’ordonnance du 14 mars 2016, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable aux acheteurs professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’acheteur professionnel et que le nombre de salarié que ce dernier emploie est inférieur ou égal à cinq.

 

  1. 3.          Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.

 

  1. 4.          Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 15 jours après réception de la marchandise. Un formulaire de réclamation est en ligne sur le site de la Société (toute réclamation doit être accompagnée de justificatifs). La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

 

  1. 5.          Les livraisons sont effectuées dans un délai raisonnable conformément aux usages de la profession ; l’acheteur sera averti de tout retard imprévu.  Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. De convention expresse, il ne sera procédé à aucune livraison en dépôt vente de nos marchandises.

 

 

  1. 6.          Nos factures prennent effet le jour de la mise à disposition ou le jour de la remise au transporteur de nos marchandises. Nos prix sont établis pour paiement « selon les conditions de paiement indiquées sur les documents commerciaux bons de commande et factures ».

A défaut d’indication, les délais de paiement sont fixés au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises.

 

  1. 7.          Le montant des factures est toujours exigible à Monistrol. Nous ne renonçons nullement à ce droit quand nous acceptons le paiement par effet de commerce. Nous n’accordons aucun escompte pour paiement anticipé.

 

  1. 8.          De convention expresse, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelque soit le mode de règlement prévue. Le défaut de paiement entrainera également l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement sur la facture et au taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison de la marchandise. Les intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC des sommes restant dues.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, tout somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 €, au titre des frais de recouvrement.

 

  1. 9.          Lorsque les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier, nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans le cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.

 

  1. 10.       Dans le cas de refus d’acceptation d’une traite, d’impayé d’une échéance ou de changement dans la situation du client permettant de penser qu’il ne sera pas en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, nous nous réservons le droit de lui demander des garanties, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées, ou de les exécuter moyennant paiement comptant. En sus des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, tout retard dans le paiement entraine de plein droit le remboursement par l’acheteur de tous les frais engagés par la Société pour le recouvrement de ses créances (ces frais ne pourront être inférieurs à 120 € HT).

 

  1. 11.       Si dans les 15 jours de la mise en œuvre de l’article 7 des présentes l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente se trouve résolue de plein droit, sans qu’il soit besoin de sommation de payer au préalable. Toute vente est soumise à l’application de la présente clause résolutoire.

 

  1. 12.       La garantie de la Société est limitée au remplacement des produits défectueux après examen contradictoire ou au remboursement de la valeur facturée de ces produits, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité.

 

  1. 13.       Les produits vendus par la Société en application des présentes Conditions générales de Vente sont exclusivement destinés à des acheteurs professionnels pour un usage exclusif au titre de leur propre activité professionnelle. L’acheteur s’interdit en conséquence toute revente des produits à un non-professionnel, réserve faite du cas où la cession ferait partie d’une prestation d’installation.

En cas de revente en violation de la présente clause, la Société ne sera pas tenue à garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, relativement aux produits concernés. De même, en pareille hypothèse, toute réclamation ou action en responsabilité dirigée contre la Société à l’initiative de tout acheteur subséquent ou d’un usager quelconque, obligera l’acheteur au titre des présentes à garantir la Société des condamnations prononcées, dans leur intégralité.

 

  1. 14.       Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales nonobstant tout document ou accord antérieur ou contraire. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos conditions sans préavis.

 

  1. 15.       S’il y a, par le client, demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes. L’acheteur ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.

 En cas de litige, les prélèvements d’avoir d’office sont interdits. Tout avoir doit faire l’objet d’un accord bilatéral préalable.

 

  1. 16.       ATTRIBUTION de COMPETENCE : les parties tenteront de résoudre à l’amiable les litiges de toute nature ou les contestations relatives à la formation ou à l’exécution de la vente.

A défaut d’accord, pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société et à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du Puy en Velay.

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

 

  1. 17.       RESERVE DE PROPRIETE : La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de nos livraisons en principal et en intérêts, mais l’acheteur en deviendra responsable dés leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

 A défaut de paiement, nous nous réservons la possibilité de reprendre les marchandises livrées. Malgré cette clause, l’acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

  1. 18.       L’acheteur s’oblige à prévenir immédiatement la Société de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits.

Cette clause demeure totalement applicable en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’acheteur (procédure de sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ou d’une procédure de rétablissement professionnel si l’acheteur est une personne physique.

 

  1. 19.       FORCE MAJEURE : Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication externes aux parties. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours de leurs survenances. Les parties examineront alors l’incidence de l’évènement et décideront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

  1. 20.       DONNEES PERSONNELLES : La Société se réserve le droit de collecter des informations concernant l’acheteur lorsque ces informations sont nécessaires à la gestion de la commande, à l’amélioration des services et à l’information des acheteurs.

L’utilisation, le traitement et le stockage des données personnelles collectées est réalisé dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Tout acheteur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande à la Société.

 

En outre, et conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles entrant en application le 25 mai 2018, le Client dispose du droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et d’un droit à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’un organisme de contrôle.

A cet effet le Client pourra joindre le délégué à la protection des données de la Société :

  • au 04 71 75 19 29 ;
  • contact@iicsen.fr.