IICSEN SARL  - Conditions générales de ventes aux professionnels par internet au 31 mai 2012

 

 

IICSEN SARL

ZI de la BORIE –  43120 Monistrol sur Loire

RCS  LE PUY en VELAY  504 623 513

SARL  au capital de 45 000 €

 

 

Préambule 

 

Propriété du site : le site est la propriété de la société IICSEN SARL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable d’IICSEN SARL.

 

Client : l’accès et la consultation de ce site est libre mais seuls les professionnels (personnes physiques ou morales inscrites ou en cours d’inscription  au RCS ou au registre des métiers) déjà référencés par IICSEN SARL sont autorisés à commander les produits décrits sur le présent site.

 

Référencement : chaque professionnel doit pour obtenir le référencement indiqué ci-avant contacter IICSEN SARL (au 04 71 75 19 29 ou au contact@iicsen.fr) aux fins de permettre la création de son compte client et d’obtenir le login et le mot de passe nécessaires à la passation de commandes. Seuls les professionnels installés en France métropolitaine et en Corse pourront être référencés sur ce site.

 

1. Acceptation des conditions générales de vente

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre IICSEN SARL et son Client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite d’IICSEN SARL.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par IICSEN SARL, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande passée par le Client.

 

2. Commande

 

 IICSEN SARL confirme réception de sa commande par envoi d’un mail « Accusé de bon de  commande» au Client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée lors de son référencement.

Cet accusé de bon de commande sera envoyé au plus tard à 18 heures le premier jour ouvré suivant la date de passation de la commande

Ce mail n’est en aucun cas une facture pro forma ou une facture au sens de l’article 289 du Code Général des Impôts.

IICSEN SARL se réserve la possibilité de modifier la commande reçue ; elle en informe le Client dans les 24 heures de l’émission de l’accusé de bon de commande.

Le Client est alors libre d’accepter les modifications proposées ou de résilier sa commande par mail ou par téléphone.

IICSEN SARL se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

3. Prix  et accusé de bon de commande

 

Lorsque le Client a saisi son identifiant et son mot de passe, le prix des produits présentés sur le site est exprimé en Euros et hors taxes.

Le prix indiqué ne comprend pas les frais de livraison. Le prix indiqué dans l’accusé de bon de commande  est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. 

Ce prix comprend le prix des produits et les frais de livraison.

Selon le lieu de livraison ces prix seront augmentés de la TVA, des droits de douanes et des taxes locales en vigueur.

 

4. Facturation et paiement

 

4.1 Paiement sécurisé en ligne au jour de la commande avec CM-CIC P@IEMENT

 

Le règlement Client est immédiat et concomitant à la commande en ligne.

 

La Facture correspondante est envoyée au plus tard au jour de  la livraison des produits au Client .

Nous n’accordons aucun escompte pour ce mode de paiement.

 

4.2 Paiement après Précommande et réception de la facture



 

 

La facture sera adressée au Client au plus tard au jour de la livraison des produits commandés sauf dans le cas de facturation récapitulative mensuelle.

 

Nos factures prennent effet le jour de la remise au transporteur de nos marchandises ou le jour de l’envoi au client. Nos prix sont établis pour paiement selon convention d’ouverture de compte de chaque Client.

Le montant des factures est toujours exigible au siège d’IICSEN SARL à Monistrol. Nous ne renonçons nullement à ce droit quand nous acceptons le paiement par effet de commerce. Nous n’accordons aucun escompte pour paiement anticipé.

 

De convention expresse, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelque soit le mode de règlement prévu. Le défaut de paiement entrainera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à 1 % par période indivisible de 30 jours. Pénalités exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire

 

Les modalités de  règlement de toute facture dépendront des conditions accordées au Client lors de son référencement.

Lorsque les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier, nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans le cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du Client.

 

Dans le cas de refus d’acceptation d’une traite, d’impayé d’une échéance ou de changement dans la situation du Client permettant de penser qu’il ne sera pas en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, nous nous réservons le droit de lui demander des garanties, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées, ou de les exécuter moyennant paiement comptant.

 

 

 

5. Clause de réserve de propriété

 

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de IICSEN SARL jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. En cas d'inexécution de ses obligations par le Client, quelle qu'en soit la cause, IICSEN SARL sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du Client.



6. Disponibilité et expédition des produits

 

Nous apportons une attention toute particulière aux commandes passées sur notre site internet. Nous nous engageons à faire partir votre commande de nos entrepôts, dans un délai de 3 jours.

 Ce délai ne tient pas compte du transport (environ 24/48 h sur la France métropolitaine, de 3 à 5 jours pour la Corse).

 

En ligne la disponibilité des produits sera consultable à tout moment pour les articles accompagnés de la mention « en stock / indisponible ».

 

Tous les produits disponibles pourront faire l’objet d’une commande.

Néanmoins certaines circonstances indépendantes de notre volonté peuvent rendre indisponible des produits affichés comme disponibles.



En cas d'indisponibilité de nos produits :

  • Indisponibilité définitive : IICSEN SARL préviendra le Client de cette indisponibilité définitive dans les meilleurs délais.
  • Indisponibilité temporaire : IICSEN SARL informe le Client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le Client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler.

 

 

 7. Livraison

 

La livraison est facturée forfaitairement en fonction du montant total de la commande tel qu’indiqué sur l’accusé de bon de commande.

 

a- Pour les commandes en France métropolitaine :

  • comprises entre 51 et 99 € HT F 10 € HT ;
  • comprises entre 100 et 199 € HT F 7 € HT ;
  • comprises entre 200 et 299 € HT F 5 € HT ;
  • A partir de 300 € HT F aucun frais.

 

b- Pour les commandes hors France métropolitaine :

  • tarif sur demande en appelant au 04 71 75 19 29.



La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société IICSEN SARL.
Pour signaler à IICSEN SARL toute difficulté liée à la livraison, le Client dispose d'un numéro de téléphone ou d’une adresse mail permettant de joindre le service commercial :

N° de téléphone : 04 71 75 19 29

Adresse mail : contact@iicsen.fr


IICSEN SARL s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les délais annoncés ci-dessus au paragraphe 5. Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec IICSEN SARL, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par IICSEN SARL.

 

Tout Client désireux de revendre les produits d’IICSEN SARL sur internet est tenu de nous en informer lors de son référencement. A défaut d’information IICSEN SARL se réserve le droit de mettre fin aux relations commerciales avec le Client concerné.

 

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le Client.  En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.

Il doit en outre informer IICSEN SARL par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception des produits.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.


IICSEN SARL sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

  • Survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication externes aux parties.

 

  • Inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations (règlement d’une facture antérieure non contestée -  inexactitude des informations communiquées par le Client telles que l'adresse de livraison ...).

 

8. Retours

 

Tout retour devra être précédé de l'accord préalable d’IICSEN SARL.  Les retours doivent impérativement être adressés à :

 

IICSEN SARL

Service après-vente

ZI Lavée –  43200 Yssingeaux

 

 Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.

A défaut d'accord préalable, la marchandise sera retournée au Client en port dû.

 

La garantie de la société est limitée au remplacement des produits défectueux après examen contradictoire ou au remboursement de la valeur facturée de ces produits, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

Tout  usage de nos produits, non conforme à nos recommandations, dégage totalement notre responsabilité.

La durée de garantie des produits distribués est indiquée sur la notice du produit consultable en ligne.

A défaut d’indication, la garantie accordée est égale à 12 mois à compter de la date de facture.


En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil).

 

 

9. Limitation de responsabilité

 

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. IICSEN SARL s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité d’IICSEN SARL ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Conformément aux textes en vigueur, IICSEN SARL n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit à son Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.



10. Informations légales

 

Les informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).


Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de IICSEN SARL.

 

Le Client peut contacter pour ce faire :

Le service clientèle IICSEN au 04.71.75.66.29 ou au mail  contact@iicsen.fr

IICSEN SARL s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.

 

 

11. Engagement en matière de protection des données

 


Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, IICSEN SARL est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.

 

En accédant au présent site, le Client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.



12. Droit applicable et attribution de compétence

 

Le présent contrat est soumis au droit français.
Les parties tenteront de résoudre à l’amiable les litiges de toute nature ou les contestations relatives à la formation ou à l’exécution de la vente.

 

A défaut d’accord, pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par IICSEN SARL et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du Puy en Velay.